Héritage ou don du vivant : quelle stratégie fiscale privilégier au Canada ?

Pour de nombreux parents de la génération du baby-boom au Canada, la situation est à la fois une bénédiction et un défi. Vous avez accumulé un patrimoine significatif, mais vos enfants, les milléniaux, peinent à accéder à la propriété face à un marché immobilier inaccessible. L’envie de les aider est naturelle, mais le labyrinthe fiscal canadien peut transformer une bonne intention en un cauchemar financier. Comment transférer cette richesse sans en laisser une part considérable à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ?

La discussion se résume souvent à une fausse dichotomie : faut-il faire un don de son vivant ou attendre la succession via le testament ? On entend souvent qu’il n’y a « pas d’impôt sur l’héritage » au Canada, une affirmation trompeuse qui ignore la réalité de la « disposition réputée » au décès, un mécanisme qui déclenche l’imposition de tous vos gains en capital comme si vous aviez tout vendu la veille de votre mort. D’un autre côté, un don important de son vivant peut également entraîner des conséquences fiscales immédiates, notamment sur les gains en capital des actifs donnés.

Mais si la véritable clé n’était ni dans le don, ni dans l’héritage, mais dans une troisième voie ? L’approche d’un fiscaliste expérimenté ne consiste pas à choisir un camp, mais à orchestrer une symphonie de stratégies. Il s’agit d’une **planification active et continue** qui vise à « purger » la valeur de vos actifs de leurs impôts latents, bien avant que le décès ou un don majeur ne les cristallise. C’est une stratégie de décaissement coordonné, de structuration juridique et de communication familiale.

Cet article n’est pas un guide pour choisir entre A ou B. C’est une feuille de route stratégique pour vous, le parent planificateur, qui vous montrera comment utiliser les outils du système fiscal canadien à votre avantage. Nous aborderons des questions techniques, mais cruciales, pour transformer votre patrimoine en un levier efficace pour la prochaine génération, et non en un fardeau fiscal.

Pour naviguer avec précision dans ces eaux complexes, cet article se structure autour de huit questions stratégiques que tout planificateur patrimonial doit se poser. Le sommaire ci-dessous vous guidera à travers chaque enjeu clé, des dettes publiques aux subtilités des comptes de placement.

Pourquoi la dette actuelle coûtera-t-elle le double aux travailleurs de 2035 ?

L’une des erreurs fondamentales en planification est de baser ses décisions sur le système fiscal actuel en le considérant comme immuable. Le contexte macroéconomique canadien suggère fortement le contraire. Le gouvernement fédéral fait face à une pression financière croissante, un facteur qui doit impérativement informer votre stratégie à long terme. L’inaction aujourd’hui pourrait signifier un fardeau fiscal bien plus lourd pour vos héritiers demain.

Les chiffres officiels brossent un tableau sans équivoque. Le fardeau de la dette nette fédérale a atteint 953,9 milliards de dollars au quatrième trimestre de 2024, selon Statistique Canada. Plus inquiétant encore, les charges d’intérêt sur cette dette ont bondi de 21,2 % durant la même période, malgré un contexte de taux d’intérêt alors en baisse. Cette spirale de la dette signifie que les gouvernements futurs auront des choix difficiles à faire pour maintenir les services publics. L’une des options les plus probables sur la table sera l’augmentation des revenus fiscaux.

Pour les détenteurs d’actifs, le suspect principal est le taux d’inclusion du gain en capital, actuellement à 50 % (et 66,67% au-delà de 250 000$ depuis 2024). Si ce taux venait à augmenter pour répondre aux besoins budgétaires de l’État, l’impact sur votre succession serait direct et brutal. Un gain en capital réalisé aujourd’hui pourrait coûter beaucoup moins cher en impôt qu’un gain identique réalisé au décès dans 10 ou 15 ans.

Comment prêter de l’argent à ses enfants pour une mise de fonds sans risques légaux ?

Aider un enfant à acheter sa première maison est un objectif louable, mais la manière de le faire a des conséquences juridiques et fiscales profondes. La méthode la plus courante, le « don pur et simple », est souvent la plus risquée. Bien qu’il n’y ait pas d’impôt sur le don lui-même, il expose les fonds à une division en cas de séparation de votre enfant si les fonds sont utilisés pour la résidence familiale. Une structuration adéquate est essentielle pour protéger votre capital.

La solution ne réside pas dans une simple lettre de don, mais dans des instruments juridiques plus robustes qui séparent votre aide financière du patrimoine familial de votre enfant. Le prêt-cadeau et le prêt à taux prescrit sont deux mécanismes puissants pour atteindre cet objectif. Ils transforment votre contribution d’un simple cadeau en un actif financier structuré, protégé par une convention notariée. Cette documentation est votre meilleure défense pour que l’argent reste dans la famille.

Comme cette image le suggère, la remise des clés est l’aboutissement d’un processus qui doit être soutenu par des documents solides. Le tableau suivant compare les options pour vous aider à visualiser la meilleure structure pour votre situation. La distinction entre un don non protégé et un prêt documenté est fondamentale pour la préservation du patrimoine.

Le prêt à taux prescrit est particulièrement intéressant. En chargeant un intérêt au taux minimal fixé par l’ARC (qui doit être payé annuellement par votre enfant), vous évitez les règles d’attribution du revenu. Cela signifie que si votre enfant investit cet argent au lieu de l’utiliser pour une mise de fonds, les revenus générés lui sont attribués, et non à vous. C’est un outil sophistiqué qui combine protection juridique et efficacité fiscale.

RRQ et REER : lequel prioriser pour ne pas dépendre de l’État plus tard ?

La question n’est pas tant de choisir entre le Régime de rentes du Québec (RRQ) et le Régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais de comprendre leur rôle fiscal radicalement différent dans une stratégie de décaissement et de succession. Le RRQ est une rente viagère, une base. Le REER, en revanche, est une bombe à retardement fiscale si mal gérée. Pour les individus à patrimoine élevé, un REER substantiel peut devenir le plus grand passif de votre succession.

Au décès, la valeur totale de votre REER (ou FERR) est ajoutée à votre revenu de l’année finale. Cela propulse votre succession dans la tranche d’imposition la plus élevée. Au Québec, cela signifie que la facture fiscale peut atteindre plus de 53 % de la valeur totale du compte. Un REER de 1 000 000 $ pourrait ainsi générer une facture fiscale de plus de 500 000 $, laissant beaucoup moins que prévu à vos héritiers. C’est l’exemple parfait de l’impôt sur la succession qui n’en porte pas le nom.

La stratégie contre-intuitive mais fiscalement brillante est donc la « purge » ou la « fonte » progressive du REER. Au lieu de le laisser croître à l’abri de l’impôt, on commence à le décaisser de manière stratégique bien avant l’âge de 71 ans, souvent dès 65 ans. L’objectif est de retirer des montants chaque année en restant dans des tranches d’imposition plus basses, payant ainsi un impôt de 25-35 % sur les retraits annuels plutôt que 53 % sur le montant total au décès.

Cette approche transforme un passif fiscal en un flux de revenus utilisable pour des dons du vivant, finançant ainsi directement la mise de fonds de vos enfants ou d’autres projets, tout en réduisant drastiquement la facture fiscale finale.

L’erreur de ne pas discuter du testament qui déchire 3 familles sur 10

Une planification fiscale et successorale, aussi brillante soit-elle sur le papier, est vouée à l’échec si elle ne s’accompagne pas d’une communication claire et ouverte avec vos héritiers. Le secret est le pire ennemi de l’harmonie familiale. Un testament découvert après le décès, rempli de surprises, est la recette parfaite pour des conflits qui peuvent détruire les relations familiales et engloutir une partie du patrimoine en frais juridiques.

Le problème n’est souvent pas le contenu du testament lui-même, mais le « pourquoi » derrière les décisions. Pourquoi un enfant reçoit-il plus qu’un autre ? Est-ce pour une question d’égalité (chacun reçoit la même chose) ou d’équité (chacun reçoit selon ses besoins) ? Un enfant ayant reçu une aide substantielle de votre vivant pour démarrer une entreprise verra-t-il ce « don » déduit de sa part d’héritage ? Sans discussion, les non-dits se transforment en ressentiment et en suspicion.

Organiser une **réunion de planification successorale familiale** de votre vivant est l’un des plus grands cadeaux que vous puissiez faire à vos enfants. Il ne s’agit pas de dévoiler des chiffres précis, mais d’expliquer votre philosophie, vos valeurs et la logique de votre plan. C’est l’occasion de clarifier le rôle du liquidateur, d’expliquer les étapes administratives à venir et de s’assurer que tout le monde comprend la vision globale. Cela permet de désamorcer les conflits avant qu’ils n’naissent.

Comme le rappellent les experts, une planification efficace va au-delà des documents légaux ; elle cimente l’héritage familial sur des bases de confiance et de transparence. La préparation est la clé du succès d’une telle rencontre. Un ordre du jour bien défini permet de garder la discussion concentrée sur les valeurs et la vision, plutôt que de la laisser dériver vers des débats sur les montants.

Quand intégrer la relève : les étapes clés pour une transition douce

Pour les parents entrepreneurs, le transfert de l’entreprise familiale est souvent l’enjeu financier le plus important de leur vie. C’est une opération complexe où les aspects émotionnels, opérationnels et fiscaux sont intimement liés. Une transition ratée peut non seulement détruire la valeur de l’entreprise, mais aussi coûter des centaines de milliers de dollars en impôts évitables. Heureusement, des modifications législatives récentes ont grandement facilité ce processus.

Depuis le 1er janvier 2024, la **Loi C-208** a changé la donne pour les transferts d’entreprises familiales. Auparavant, la vente d’une entreprise à ses propres enfants était fiscalement pénalisée, le gain étant traité comme un dividende imposable à un taux élevé. La nouvelle loi permet désormais au parent vendeur de traiter la vente comme une disposition d’actions, lui donnant ainsi accès à la précieuse Déduction pour Gains en Capital (DGC), qui s’élève à plus d’un million de dollars en 2024 pour les actions de PME admissibles.

La loi offre deux chemins pour la transition : un transfert immédiat (sur 36 mois) ou un transfert progressif (sur 5 à 10 ans). Le choix dépend de la volonté du parent de conserver un certain contrôle de fait ou une participation économique pendant une période de transition. Cette flexibilité permet d’adapter le transfert à la réalité de chaque famille et au degré de préparation de la relève.

Quand retirer ses REER : la stratégie pour ne pas perdre 50 % en impôts

Nous avons déjà établi que le REER peut être un piège fiscal au décès. La question devient alors : comment le démanteler intelligemment ? La stratégie de « fonte du REER » n’est pas un acte unique, mais un plan de décaissement pluriannuel qui doit être soigneusement calibré. L’objectif est de transformer un capital dormant et fiscalement dangereux en un flux de liquidités maîtrisées, tout en minimisant l’impact de l’impôt et des programmes de récupération gouvernementaux.

Le premier paramètre à surveiller est le seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse (SV). En 2024, ce seuil est de 86 912 $. Chaque dollar de revenu net au-dessus de ce montant entraîne un remboursement d’une partie de votre pension de la SV. Vos retraits REER doivent donc être planifiés pour, si possible, maintenir votre revenu total sous ce seuil critique. Le fractionnement du revenu de pension avec votre conjoint est un outil puissant pour y parvenir, car il permet de répartir les retraits sur deux déclarations de revenus, réduisant ainsi le revenu individuel de chaque conjoint.

La période idéale pour ces retraits stratégiques se situe souvent **entre 65 et 71 ans**. À 65 ans, vous devenez admissible au fractionnement de revenu de pension, et à la fin de l’année de vos 71 ans, votre REER doit être converti en FERR, vous forçant à des retraits minimums croissants. Cette fenêtre de six ans est une occasion en or pour prendre le contrôle et décaisser des montants supérieurs aux minimums, à un taux d’imposition que vous maîtrisez.

Les liquidités ainsi générées peuvent servir plusieurs objectifs stratégiques. Elles peuvent financer des dons annuels à vos enfants, leur permettant de bénéficier de votre patrimoine de votre vivant. Elles peuvent aussi servir à payer les primes d’une assurance-vie permanente, un outil successoral puissant dont le capital-décès est versé libre d’impôt à vos héritiers, créant ainsi un effet de levier fiscal considérable.

Pourquoi ne pas signer de contrat de cohabitation est un risque majeur pour vos finances ?

Vous avez méticuleusement structuré un prêt à votre enfant pour l’aider avec sa mise de fonds. Vous avez protégé cet argent d’une éventuelle séparation. Mais que se passe-t-il si votre enfant n’est pas marié, mais conjoint de fait ? Au Canada, le statut matrimonial a des conséquences successorales et patrimoniales drastiquement différentes, surtout au Québec. Ignorer cette distinction expose votre patrimoine à des risques que vous pensez avoir éliminés.

L’une des distinctions juridiques les plus importantes au Canada concerne les droits des conjoints de fait. Comme le souligne la Banque Nationale, la situation est très différente d’une province à l’autre.

Au Québec, les conjoints de fait n’ont aucun droit successoral automatique, alors que dans les provinces de Common Law, ils peuvent en avoir.

– Banque Nationale, Guide sur la donation de son vivant

Cela signifie qu’au Québec, si votre enfant décède sans testament, son conjoint de fait n’hérite de rien automatiquement. Le patrimoine irait aux héritiers légaux, soit vous ou vos autres enfants. À l’inverse, dans une province comme l’Ontario, le conjoint de fait survivant peut avoir des droits sur le patrimoine. Mais le risque principal concerne la séparation du vivant de votre enfant. Sans contrat de cohabitation, la notion de « patrimoine familial » est plus floue, mais les litiges pour « enrichissement injustifié » sont fréquents et coûteux.

Un **contrat de cohabitation** (ou un contrat de mariage avec clause d’exclusion pour les couples mariés) est le bouclier juridique ultime. Il permet de stipuler noir sur blanc que les dons et héritages reçus par votre enfant lui sont propres et sont exclus de tout partage en cas de séparation. C’est un document qui clarifie les attentes et protège les actifs familiaux de manière préventive.

Dans quel compte placer vos actions américaines pour éviter la retenue à la source de 15 % ?

Pour les investisseurs canadiens ayant un portefeuille diversifié, la détention d’actions américaines est une évidence. Cependant, cette diversification amène son propre lot de complexités fiscales, notamment la retenue d’impôt de 15 % sur les dividendes versés par les sociétés américaines et, plus dangereusement, l’impôt successoral américain qui peut s’appliquer à votre décès.

Le choix du type de compte dans lequel vous détenez ces actions a un impact direct sur ces deux impôts. Il n’y a pas de solution unique, mais une structure optimale en fonction de vos objectifs et de la taille de votre portefeuille. La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis offre des protections, mais seulement si vous utilisez les bons véhicules de placement.

L’erreur la plus commune est de détenir un grand nombre d’actions américaines directement dans un compte non enregistré (personnel ou conjoint). Si la valeur de vos actifs américains dépasse le seuil d’exemption de l’impôt successoral américain, fixé à seulement 60 000 $ US pour les non-résidents, votre succession pourrait faire face à un impôt américain pouvant atteindre 40 % sur l’excédent. De plus, les dividendes subiraient la retenue de 15 % (récupérable via un crédit pour impôt étranger, mais avec des contraintes).

Le **REER** est le véhicule de choix pour détenir des actions américaines individuelles. En vertu de la convention fiscale, non seulement les actifs détenus dans un REER sont protégés de l’impôt successoral américain, mais les dividendes sont également exemptés de la retenue à la source de 15 %. C’est le seul compte qui offre cette double protection. Pour les comptes non enregistrés comme le CELI ou un compte au comptant, détenir des actions américaines via un Fonds Négocié en Bourse (FNB) canadien (comme VFV ou ZSP) est souvent une meilleure stratégie. Le FNB subit la retenue de 15 %, mais vous, en tant qu’individu, êtes protégé de l’impôt successoral américain.

L’architecture de votre patrimoine doit être aussi solide que les fondations de la maison que vous aidez à financer. Chacune de ces stratégies est une pièce du puzzle. Pour les assembler de manière cohérente et les adapter à votre situation unique, l’étape suivante consiste à mandater un fiscaliste ou un planificateur financier pour une analyse patrimoniale complète.